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vendredi 17 octobre 2014

Intervention concernant la fin du réseau à très haut débit départemental

17 oct 2014. Vincent Gazeilles, conseiller général des Hauts-de-Seine (Europe Écologie Les Verts)

Monsieur le Président, chers collègues,

Je vais grouper, en une intervention, l'analyse du rapport annuel du délégataire et celui concernant la résiliation pour faute.

En premier lieu je souhaite rappeler les raisons de mon opposition à ce projet de réseau de fibres optiques couvrant l'intégralité du département des Hauts-de-Seine. Mes arguments n'ont pas changé depuis 2005.

Tout d'abord, ce projet n'était pas prioritaire et il ne l'est toujours pas. S'il peut être intéressant de connecter en fibres optiques des entreprises, des mairies, des collèges, des bâtiments publics, la couverture intégrale du territoire à marche forcée, y compris dans les zones pavillonnaires, est totalement superflue.
Vous prétendez qu'une forte demande existe dans ce domaine de la part des particuliers mais sans jamais en apporter la preuve.
Je rappelle aux non techniciens en très grand nombre dans cette salle que l'offre ADSL actuelle est performante dans les Hauts-de-Seine (6 Mbits/sec). Les prochaines offres ADSL2+, toujours sur support de fil téléphonique atteindront 20 Mbits/sec, soit près de 10 flux vidéo en simultané. Pensez-vous vraiment que la majorité des habitants des Hauts-de-Seine ait besoin de davantage ?

Ensuite, et ce fut la raison de nombre de recours, il est évident que l'offre des opérateurs privés est suffisante  dans notre département pour se passer d'aides publiques.

Quant au prestataire retenu, ses pratiques et son manque de fiabilité étaient connus dès le départ.

-- sirènes du toujours plus
-- pseudo attractivité du territoire
-- incompétence technique
-- gadgets promotionnels politiques et technologiques profitable à Nicolas Sarkozy, voire à deux Sarkozy (non ,pas Jean, je parle d'Olivier, demi frère de Nicolas voir ici, membre influent de Carlyle , société entrée au capital de NUMERICABLE au moment du lancement du projet)

Telles sont les explications de l'engagement de ce projet inadéquat par votre assemblée.

Dans ce contexte, les 59 millions d'euros d'argent public engagés constituent une dépense contestable tout comme la délégation de service public donnée à SEQUALUM/NUMERICABLE sachant que ce type d'entreprise privée ne tient jamais les engagements de service public promis. Nous actons, ce jour, un nieme exemple du genre.

Je passe au bilan :
-- manque de réactivité
-- sous dotation en fonds propres
-- sous dotation en personnel propre
-- retard sur la phase 1
-- phase 2 irréalisable vu les retards
-- plan d'action et calendriers sans cesse repoussés
-- absence d'étanchéité entre le délégataire et son actionnaire principal
et 27 millions d'euros de subventions publiques déjà dépensés

Contrairement aux belles promesses de l'exécutif concernant le cadrage et le contrôle de ce prestataire, c'est un échec cuisant.
Ce que Patrice Leclerc, Guy Janvier et moi-même évoquions depuis le départ s'avère juste. SEQUALUM n'a pas réalisé de travaux là où la rentabilité était inexistante.
Le tableau de synthèse du câblage est éloquent (page 11 du rapport 14.89).
Plus de 225  000 prises non réalisées
Et en zoomant sur les zones non denses, celles qui justifiaient, pour vous, 59 millions d'aide publique : 4 108 prises sont réalisées sur les 80 000 attendus soit 5  %. Sans commentaire...

L'histoire était pourtant écrite à l'avance. Vous vous êtes fourvoyés en imaginant qu'en ne payant « que » 20 % du réseau, un prestataire privé pourrait financer 80 % du montant restant et couvrir 100 % du territoire.
Cette hypothèse était envisageable si chaque câblo-opérateur avait été obligé de construire son propre réseau.
Mais les évolutions législatives permettant la mutualisation des réseaux et l'usage des réseaux de France Telecom ont rendu ce modèle économique impraticable.
Un travail coopératif entre trois ou quatre opérateurs permet une dépense de 33 voire 25 % par opérateur pour une couverture totale -- et progressive -- tandis que vous demandiez à SEQUALUM de financer 80 % du projet, tout seul et immédiatement. Erreur fatale  ! Il était évident que SEQUALUM allait traîner les pieds, préférant d’éventuelles pénalités à un investissement lourd et à perte.

SEQUALUM est donc responsable, bien entendu, et je voterai cette résiliation pour faute. Mais cette faute vous est également imputable pour plusieurs raisons dont ce manque d'analyse économique que je viens d'évoquer.
Par ailleurs  :

-- le contrat initial en deux phases prévoit un vote de l'assemblée de 34 millions d'euros pour la phase 2. Mais ce contrat prévoit aussi qu'en cas de non engagement de cette phase 2, les pénalités à verser à SEQUALUM seraient supérieures au coût total de cette phase 2 (50 millions d'euros de mémoire). Vous vous êtes donc bloqués vous-même via ce contrat qui imposait, de fait, les deux phases sans possibilité de sortie intermédiaire alors que le contexte légal avait changé.

-- ensuite, le suivi et les sanctions vers SEQUALUM posent question. Il est exact que ce dossier à problèmes lancé par Nicolas Sarkozy a été très bien suivi et critiqué par Patrick Devedjian. Ceci expliquant peut-être cela.
Je vous donne acte de cet effort de transparence critique, si rare parmi l'ensemble des dossiers de l'assemblée.
Néanmoins, au-delà du suivi et des rapports expliquant combien le département se faisait « balader » depuis des années par SEQUALUM, les pénalités sonnantes et trébuchantes n'ont jamais été réclamées pour manquement à la mission confiée.
16  200 € en 2013 après six ans de contrat mal rempli, c'est bien peu et c'est bien tard.
Vient à présent, en 2014, une demande de pénalité de 45 millions d'euros payables en 30 jours...

Cette évolution brutale reflète davantage une forme de panique qu'une bonne maîtrise du prestataire, y compris au plan juridique.
Il est vrai que l'on ne contrôle pas SEQUALUM/NUMERICABLE comme une petite association des Hauts-de-Seine.
Vous avez joué dans la cour des grands avec une entreprise de plus de 1,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires et vous avez échoué.
Nous avons, selon vos chiffres, déjà versé 27 millions d'euros à cette entreprise

Que fait-on à présent ?

La lecture d'une phrase alambiquée de votre rapport laisse entendre que vous ne comptez ni relancer une nouvelle délégation de service public, ni reprendre cette gestion en régie directe. Ai-je bien compris ? Si oui, je partage cet avis avec les mêmes arguments évoqués en 2005 et en début d'intervention. Ne persistez pas dans l'erreur. Dépensez l'argent du Conseil général pour des actions d'utilité sociale et écologique.

Ce réseau dont l'estimation précise reste à faire (aux alentours de 90 millions d'euros nous dit-on) peut probablement être revendu à la découpe. Dans le sens de l'intérêt du service public, je propose de conserver, via le SIPEREC et s'il en est d'accord, les segments reliant les bâtiments publics non encore connectés via le réseau du SIPEREC (mairie, collèges voire bailleurs sociaux etc.).

D'un point de vue comptable, je note 45 millions de demandes de pénalités contre SEQUALUM dont 10 pouvant être rapidement récupérés via la garantie, pour le reste, nous partons vers des années de contentieux juridique.

Plus immédiatement, vous annoncez 90 millions de dépenses pour le rachat du réseau actuel à SEQUALUM (dont 27 ont déjà été versés via la subvention). Soit une prochaine dépense de 63 millions non prévue.
En fait de réseau, il s'agit plus exactement d'une collection de segments câblés correspondant aux investissements réels de SEQUALUM.
À ce sujet, je vous invite vivement à bien vérifier la réalité des investissements pour le réseau public, à distinguer d'éventuels travaux et investissements réalisés, dans le même temps, pour le réseau NUMERICABLE.

Pour le moment, compte tenu des longs délais des contentieux juridiques à venir et en attendant des compléments d'information sur la revente de ce réseau fractionné, nul ne peut assurer que le département parviendra à ne pas trop perdre dans cette affaire.

Du côté des usagers connectés au réseau SEQUALUM, l'accès et la qualité du service risquent d'être gravement affectés, contrairement à vos affirmations.
L'hypothèse de frais inhérents à des recours contre les défauts de services du réseau est vraisemblable. Un transfert de contrat vers des opérateurs existants pourrait être une solution adaptée.

En conclusion, ce projet inutile lancé à la va vite par Nicolas Sarkozy et voté par toute la droite se révèle être un fiasco, un de plus. (cf Partenariat public-privé de Courbevoie).

L'opposition était parfaitement fondée à le refuser mais vous ne l'avez pas écoutée. Vous vous êtes acharnés et vous vous êtes fait piéger, quelle ironie, par ce modèle d'économie libérale où la tromperie est la règle quand l’intérêt des actionnaires l'exige, ce modèle ennemi du service public que vous soutenez pourtant dans la plupart de vos positionnements politiques.

jeudi 16 octobre 2014

Partenariat public-privé, réseau à très haut débit, les ratés de Nicolas Sarkozy refont surface dans les Hauts-de-Seine

Vendredi 17 octobre prochain, le Conseil général des Hauts-de-Seine réuni en séance publique aura se penchera sur deux dossiers lancés par Nicolas Sarkozy quand ce dernier présidait ce département. Il s'agit d'une part de la construction d'un collège à Courbevoie via un partenariat public privé et d'autre part de la délégation à un opérateur privé du réseau très haut débit 92.

Vincent Gazeilles, conseiller général Europe Écologie Les prendra acte du rapport de la chambre régionale des comptes concernant le partenariat public privé d'un collège de Courbevoie initié en 2006 par Nicolas Sarkozy et Isabelle Balkany pour un montant final largement supérieur à ce qu'un pilotage en gestion publique aurait coûté.

Ce rapport au vitriol met en lumière des errements dans l'analyse comparative privé/public, pointe des documents envolés, démontre l'existence de contrats complexes et risqués pour les Hauts-de-Seine, le tout pour un coût de 59 millions d'argent public mal dépensés, voilà ce que la chambre régionale des comptes dévoile, confortant ainsi le vote négatif initial de Vincent Gazeilles concernant ce dossier.

59 millions d'euros, c'est aussi le montant des dépenses prévues pour une délégation de service public passée avec l'entreprise Sequalum (Numericable) pour la création d'un réseau départemental numérique à très haut débit. Inadapté au contexte économique local, ce dossier avait immédiatement été dénoncé par Vincent Gazeilles et l'opposition. Mais l'acharnement de l’exécutif à produire cette vitrine politico-technologique coûte que coûte conduit aujourd'hui à l’arrêt du projet, le prestataire n'ayant jamais atteint ses objectifs. Comme l'évoquera Vincent Gazeilles, la délibération de résiliation de ce contrat était prévisible, elle sonne comme un fiasco supplémentaire pour l'UMP du Conseil général et ses présidents successifs.

Fiasco qui pourrait à terme s'élargir à l'actuel partenariat public privé de cité musicale sur l'Ile Seguin ?

mardi 16 septembre 2014

Fin du projet de réseau départemental de fibres optiques THD Seine


Patrick Devedjian nous a confirmé hier qu'il rentrait en phase contentieuse avec Sequalum/Numericable pour non respect du contrat. Enfin !

Après 27 M€ de financements publics et un recours de l'opposition (dont moi même) encore en attente de décision à Bruxelles, le projet THD Seine s’arrête donc ici.

Comme je l'ai redit maintes fois en séance, même avec une subvention publique, Numericable ne pouvait câbler les zones peu denses et louer un réseau à des opérateurs qui câblaient le leur dans un contexte de concurrence locale réelle.

A suivre pour la gestion de la fin de cette affaire, du remboursement des frais engagés sans respect du contrat à la gestion des morceaux de réseau déjà constitués et dont l'actif est (sur ?) évalué à 100M€.

Encore un projet lancé par N. Sarkozy qui s'effondre.

Lettre ouverte à la majorité UMP/UDI/non inscrits

du conseil général des Hauts-de-Seine

 

La majorité départementale annonce aujourd’hui l’engagement de démarches pour résilier la délégation de service public THD Seine et réclame 45 millions d’euros de pénalités à Numéricable.

Depuis le début l’opposition communiste, socialiste et écologiste contestait l’opportunité de cette DSP, à 59 millions d’euros versés à une entreprise privée, engagée par Nicolas Sarkozy poursuivi par Patrick Devedjian. Au delà de l’opposition de fond, les conseillers généraux Patrice Leclerc, Guy Janvier et Vincent Gazeilles vous ont alerté sur les retards du délégataires. 

En juin 2013, nous écrivions à tous les conseillers généraux une lettre argumentée qui se proposait que :

« -       Nous fassions le constat que Sequalum/Numéricable rend une prestation non conforme en fin de phase 1, et que nous diminuons notre subvention en proportion de la baisse des investissements constatée.

-       Nous décidions de ne pas enclencher la phase 2 pour éviter d'engager plus d'argent public ou au pire nous diminuons le niveau de subvention publique sur la phase 2 pour tenir compte des baisses d'investissement du délégataire. »

Lors de sa séance du 21 juin 2013, malgré cet avertissement sérieux et documenté, la majorité UMP/UDI et non inscrit votait « comme un seul homme » la poursuite de la phase 2 en raillant l’opposition qui « ne comprenait rien à rien ».

Aujourd’hui, le conseil général en arrive au même constat fait ces dernières années par son opposition.

Ce n’est pas de bonne gestion. Cette surdité de la majorité UMP/UDI du département coûtera cher aux contribuables altoséquanais en frais supplémentaires de contentieux judiciaires, en retard de déploiement du THD.

Nous n’en avons pas fini de nettoyer les écuries d’Augias dans les Hauts-de-Seine.

 

Nanterre, le 15 septembre 2014

Vincent Gazeilles, conseiller général Europe Écologie Les Verts

Guy Janvier, conseiller général socialiste

Patrice Leclerc, conseiller général communiste

lundi 6 septembre 2010

Nouveau recours contre le projet de Très Haut débit dans les Hauts-de-Seine

     Communiqué

Les conseillers généraux de l’opposition, Vincent Gazeilles (verts), Guy janvier (PS) et Patrice Leclerc (Apparenté PCF) ont annoncé le dépôt d’un recours au tribunal administratif de Cergy Pontoise ce vendredi 3 septembre demandant l’annulation de la délibération adoptée par la commission permanente du CG92, en date du 5 juillet 2010 relative à l’avenant N°1 à la convention de délégation de service public pour l’établissement et l’exploitation du réseau départemental de communication électronique à très haut débit (THD92) sur le département des Hauts-de-Seine.

Les conseillers généraux d’opposition avaient obtenu gain de cause puisque le tribunal administratif avait jugé le 14 juin 2010 que « cette convention est annulée, ainsi que la décision de signer cette convention prise par le président du conseil général. »
C’est cette décision de justice qui a obligé la Présidence du conseil général à proposer l’avenant aujourd’hui contesté par les élus d’opposition.
Par lettre recommandée les conseillers généraux Vincent Gazeilles, Guy Janvier et Patrice Leclerc avaient demandé le 2 juillet, avant le vote en commission permanente de l’avenant, que des informations soient données à tous les élus avant de prendre une décision. Par exemple : aucun évaluation de l’impact financier des modifications sur l’équilibre de la convention et du niveau de subvention du conseil général n’a été fournis.
Les élus de droite ont voté, par discipline, sans information.

Les élus de l’opposition dénoncent, avec cet avenant, un cadeau à Numéricable qui est l’actionnaire majoritaire de SEQUALUM. En effet, en arrêtant les investissements au pied des immeubles, en n’obligeant pas le délégataire SEQUALUM au co-investissement, en repoussant le câblage des zones peu dense à une date inconnue, Numericable, qui est déjà présent dans la plupart des immeubles des Hauts-de-Seine, va être le grand gagnant de l’opération. Il n’a plus besoin de moderniser son réseau, il va s’appuyer sur SEQUALUM pour promouvoir ses offres et il sera le premier et le seul pendant un certain temps dans l’immeuble. « Et à la sortie, contrairement à aux engagements initiaux du CG92, le réseau SEQUALUM n’apportera pas la fibre chez l’usager final. Mais Numericable, via sa filiale SEQUALUM aura malgré tout engrangé 60 millions de subvention publique ! »

mercredi 16 juin 2010

Le Tribunal Administratif annule la délibération du réseau Très Haut Débit départemental et donne raison aux Conseillers généraux d’opposition


Communiqué de presse de Patrice Leclerc (communiste et citoyen), Guy Janvier (PS), Vincent Gazeilles (Les Verts - Europe Écologie)

 

Le Tribunal Administratif annule la délibération du réseau Très Haut Débit départemental et donne raison aux Conseillers généraux d’opposition

 

Le Tribunal administratif de Versailles vient de rendre son jugement sur l’affaire opposant le Conseil général des Hauts-de-Seine et Patrice Leclerc, Guy Janvier, Vincent Gazeilles, Conseillers généraux (respectivement apparenté communiste, PS et Vert) concernant le projet de réseau numérique Très Haut débit dans les Hauts-de-Seine, projet lancé en 2006 par Nicolas Sarkozy, alors Président du Conseil général.

Depuis le début, les Conseiller généraux d’opposition contestent l’utilisation de fonds publics (59 millions d’euros) pour un projet que les opérateurs privés pourraient mener sur leur fonds propres. A plusieurs reprises, ils ont déclaré que « « La subvention considérable que va verser le département n’est qu’un cadeau de plus à des entreprises privées ». Ils dénoncent le manque d’information des élus du Conseil général sur ce dossier, le manque de transparence. La Commission européenne a eu plus d’informations que les élus du département qui décident pourtant d’engager les fonds de la collectivité.

La quatrième chambre du Tribunal Administratif de Versailles a jugé le 14 juin 2010 que « La délibération du 21 décembre 2007 par laquelle le département des Hauts-de-Seine a approuvé le choix du groupement Numéricâble / LD collectivités / Eiffage en tant qu'attributaire de la délégation de service public pour assurer l'établissement et l'exploitation d'un réseau départemental de communications électroniques à très haut débit, a approuvé la conclusion d'une convention de délégation de service public et a autorisé le président du conseil général à signer cette convention est annulée, ainsi que la décision de signer cette convention prise par le président du conseil général. »

« Il est enjoint au département des Hauts-de-Seine, soit de modifier les stipulations de l'article 49 dans un délai de quatre mois à compter de la notification du jugement dans le sens précisé plus haut, soit de saisir le juge du contrat à l'expiration de ce délai, afin qu'il annule la convention de délégation de service public. Article 4 : Le département des Hauts-de-Seine versera respectivement la somme de 2.500 (deux mille cinq cents) euros à MM. LECLERC, JANVIER et GAZEILLES, à la SOCIETE COLT TECHONOLOGY COMMUNICATION et à la SOCIETE FREE au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens .

Le Tribunal met ainsi en cause une des clauses d’indemnisation du contrat. Il donne raison par là même aux élus d’opposition qui contestent ces montages financiers du département trop favorables aux entreprises privées. Les intérêts du département sont bien mal défendus par la majorité départementale.

Soucieux du bon usage de l’argent public, les Conseillers généraux d’opposition, demandent expressément au Président du Conseil général des Hauts-de-Seine, Patrick Devedjian, d’abandonner ce mauvais dossier, et de suivre la demande du Tribunal en saisissant «  le juge du contrat (…), afin qu'il annule la convention de délégation de service public. »

Les 59 millions seraient ainsi  plus utiles pour répondre aux besoins des alto-séquanais. Cela permettrait de doubler le budget logement du Conseil général pour construire plus de logements sociaux et de logements étudiants qui manquent dans notre département. Ou  d’investir pour créer 100 nouvelles crèches. C’est aussi l’équivalent de 2 collèges reconstruits ou des moyens supplémentaires pour la réduction des gaspillages énergétiques.

Le 16 juin 2010

Contacts :

Vincent Gazeilles
contact@gazeilles.net
http://www.gazeilles.net
01 40 95 14 31

Alain Mathioudakis
alain.mathioudakis@free.fr
06.09.51.22.00

voir aussi http://www.usinenouvelle.com/article/nouveaux-rebondissements-dans-l-affaire-du-plan-fibre-optique-des-hauts-de-seine.N133719

vendredi 2 avril 2010

Courrier commun à Patrick Devedjian concernant le réseau très haut débit départemental

Toujours aussi peu d'information concernant ce dossier.

voir ici

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