Monsieur le Préfet,

Par la présente, je souhaite attirer votre attention sur le budget départemental de l'assainissement des Hauts-de-Seine 2015 voté le 11 décembre dernier en séance publique du Conseil général (14.121).

Ce rapport valide, via sa délibération n°2, l'abandon des compensations financières depuis le budget général vers le budget de l'assainissement en cas de travaux de dévoiement de collecteurs pour des opérations d'urbanisme (projet routier ou projet de tramway par exemple).

Par cette décision que j'ai contestée en séance, la recette de la taxe sur l'eau pour la part départementale d'assainissement sera détournée de sa vocation initiale de financement des travaux d'entretien et de rénovation du réseau au profit de travaux dévoiement de réseau liés aux opérations de voirie du Conseil général.

Je considère que les budgets ne sont dès lors plus sincères :
  • ni le budget général qui se déleste indûment d'une partie des coûts d'infrastructures sur le budget d'investissement ;
  • ni le budget départemental d'assainissement qui se voit grevé par des dépenses sans rapport direct avec l'entretien du réseau.
Dans ce contexte, je vous demande de bien vouloir contester auprès du Conseil général le bien-fondé de cette délibération.

Dans l'attente de votre réponse, recevez, Monsieur le Préfet, l'expression de mes salutations les meilleures.

Vincent Gazeilles
Conseiller général des Hauts-de-Seine
Canton de Clamart
contact@gazeilles.net
01 40 95 14 31
http://www.gazeilles.net


-Réponse


PRÉFET DES HAUTS-DE-SEINE Préfecture Direction des Affaires Juridiques Bureau des finances locales
Nanterre, le 12 février 2015

Monsieur le conseiller général,

Votre courriel relatif à la contestation du budget annexe de l'assainissement 2015 du Département des Hauts-de-Seine a retenu toute mon attention.

Vous indiquez que la suppression de la subvention versée par le budget principal du Département au budget annexe précité pour des travaux de dévoiement des collecteurs aurait pour effet de rendre insincères les budgets précités, le budget principal devant continuer à prendre en charge des travaux qui seraient sans rapport direct avec l”assainissement.

Aucun élément jurisprudentiel ne permet d”établir avec certitude que des travaux de dévoiement de collecteurs sont sans lien avec l'assainissement et que leur prise en charge par le budget de l'assainissement est illégale.

Je ne puis donc mettre en cause la légalité des budgets du Département sur ce point.

Je vous prie de croire, Monsieur le conseiller général, à l°assurance de mes sentiments les meilleurs.


Remarque


Amusant de lire cette argumentation préfectorale. En clair, comme il n'y a pas et de cas semblable litigieux, tout va bien !
Merci pour ce travail d'analyse fouillé.