17 oct 2014. Vincent Gazeilles, conseiller général des Hauts-de-Seine (Europe Écologie Les Verts)

Monsieur le Président, chers collègues,

Je vais grouper, en une intervention, l'analyse du rapport annuel du délégataire et celui concernant la résiliation pour faute.

En premier lieu je souhaite rappeler les raisons de mon opposition à ce projet de réseau de fibres optiques couvrant l'intégralité du département des Hauts-de-Seine. Mes arguments n'ont pas changé depuis 2005.

Tout d'abord, ce projet n'était pas prioritaire et il ne l'est toujours pas. S'il peut être intéressant de connecter en fibres optiques des entreprises, des mairies, des collèges, des bâtiments publics, la couverture intégrale du territoire à marche forcée, y compris dans les zones pavillonnaires, est totalement superflue.
Vous prétendez qu'une forte demande existe dans ce domaine de la part des particuliers mais sans jamais en apporter la preuve.
Je rappelle aux non techniciens en très grand nombre dans cette salle que l'offre ADSL actuelle est performante dans les Hauts-de-Seine (6 Mbits/sec). Les prochaines offres ADSL2+, toujours sur support de fil téléphonique atteindront 20 Mbits/sec, soit près de 10 flux vidéo en simultané. Pensez-vous vraiment que la majorité des habitants des Hauts-de-Seine ait besoin de davantage ?

Ensuite, et ce fut la raison de nombre de recours, il est évident que l'offre des opérateurs privés est suffisante  dans notre département pour se passer d'aides publiques.

Quant au prestataire retenu, ses pratiques et son manque de fiabilité étaient connus dès le départ.

-- sirènes du toujours plus
-- pseudo attractivité du territoire
-- incompétence technique
-- gadgets promotionnels politiques et technologiques profitable à Nicolas Sarkozy, voire à deux Sarkozy (non ,pas Jean, je parle d'Olivier, demi frère de Nicolas voir ici, membre influent de Carlyle , société entrée au capital de NUMERICABLE au moment du lancement du projet)

Telles sont les explications de l'engagement de ce projet inadéquat par votre assemblée.

Dans ce contexte, les 59 millions d'euros d'argent public engagés constituent une dépense contestable tout comme la délégation de service public donnée à SEQUALUM/NUMERICABLE sachant que ce type d'entreprise privée ne tient jamais les engagements de service public promis. Nous actons, ce jour, un nieme exemple du genre.

Je passe au bilan :
-- manque de réactivité
-- sous dotation en fonds propres
-- sous dotation en personnel propre
-- retard sur la phase 1
-- phase 2 irréalisable vu les retards
-- plan d'action et calendriers sans cesse repoussés
-- absence d'étanchéité entre le délégataire et son actionnaire principal
et 27 millions d'euros de subventions publiques déjà dépensés

Contrairement aux belles promesses de l'exécutif concernant le cadrage et le contrôle de ce prestataire, c'est un échec cuisant.
Ce que Patrice Leclerc, Guy Janvier et moi-même évoquions depuis le départ s'avère juste. SEQUALUM n'a pas réalisé de travaux là où la rentabilité était inexistante.
Le tableau de synthèse du câblage est éloquent (page 11 du rapport 14.89).
Plus de 225  000 prises non réalisées
Et en zoomant sur les zones non denses, celles qui justifiaient, pour vous, 59 millions d'aide publique : 4 108 prises sont réalisées sur les 80 000 attendus soit 5  %. Sans commentaire...

L'histoire était pourtant écrite à l'avance. Vous vous êtes fourvoyés en imaginant qu'en ne payant « que » 20 % du réseau, un prestataire privé pourrait financer 80 % du montant restant et couvrir 100 % du territoire.
Cette hypothèse était envisageable si chaque câblo-opérateur avait été obligé de construire son propre réseau.
Mais les évolutions législatives permettant la mutualisation des réseaux et l'usage des réseaux de France Telecom ont rendu ce modèle économique impraticable.
Un travail coopératif entre trois ou quatre opérateurs permet une dépense de 33 voire 25 % par opérateur pour une couverture totale -- et progressive -- tandis que vous demandiez à SEQUALUM de financer 80 % du projet, tout seul et immédiatement. Erreur fatale  ! Il était évident que SEQUALUM allait traîner les pieds, préférant d’éventuelles pénalités à un investissement lourd et à perte.

SEQUALUM est donc responsable, bien entendu, et je voterai cette résiliation pour faute. Mais cette faute vous est également imputable pour plusieurs raisons dont ce manque d'analyse économique que je viens d'évoquer.
Par ailleurs  :

-- le contrat initial en deux phases prévoit un vote de l'assemblée de 34 millions d'euros pour la phase 2. Mais ce contrat prévoit aussi qu'en cas de non engagement de cette phase 2, les pénalités à verser à SEQUALUM seraient supérieures au coût total de cette phase 2 (50 millions d'euros de mémoire). Vous vous êtes donc bloqués vous-même via ce contrat qui imposait, de fait, les deux phases sans possibilité de sortie intermédiaire alors que le contexte légal avait changé.

-- ensuite, le suivi et les sanctions vers SEQUALUM posent question. Il est exact que ce dossier à problèmes lancé par Nicolas Sarkozy a été très bien suivi et critiqué par Patrick Devedjian. Ceci expliquant peut-être cela.
Je vous donne acte de cet effort de transparence critique, si rare parmi l'ensemble des dossiers de l'assemblée.
Néanmoins, au-delà du suivi et des rapports expliquant combien le département se faisait « balader » depuis des années par SEQUALUM, les pénalités sonnantes et trébuchantes n'ont jamais été réclamées pour manquement à la mission confiée.
16  200 € en 2013 après six ans de contrat mal rempli, c'est bien peu et c'est bien tard.
Vient à présent, en 2014, une demande de pénalité de 45 millions d'euros payables en 30 jours...

Cette évolution brutale reflète davantage une forme de panique qu'une bonne maîtrise du prestataire, y compris au plan juridique.
Il est vrai que l'on ne contrôle pas SEQUALUM/NUMERICABLE comme une petite association des Hauts-de-Seine.
Vous avez joué dans la cour des grands avec une entreprise de plus de 1,4 milliards d'euros de chiffre d'affaires et vous avez échoué.
Nous avons, selon vos chiffres, déjà versé 27 millions d'euros à cette entreprise

Que fait-on à présent ?

La lecture d'une phrase alambiquée de votre rapport laisse entendre que vous ne comptez ni relancer une nouvelle délégation de service public, ni reprendre cette gestion en régie directe. Ai-je bien compris ? Si oui, je partage cet avis avec les mêmes arguments évoqués en 2005 et en début d'intervention. Ne persistez pas dans l'erreur. Dépensez l'argent du Conseil général pour des actions d'utilité sociale et écologique.

Ce réseau dont l'estimation précise reste à faire (aux alentours de 90 millions d'euros nous dit-on) peut probablement être revendu à la découpe. Dans le sens de l'intérêt du service public, je propose de conserver, via le SIPEREC et s'il en est d'accord, les segments reliant les bâtiments publics non encore connectés via le réseau du SIPEREC (mairie, collèges voire bailleurs sociaux etc.).

D'un point de vue comptable, je note 45 millions de demandes de pénalités contre SEQUALUM dont 10 pouvant être rapidement récupérés via la garantie, pour le reste, nous partons vers des années de contentieux juridique.

Plus immédiatement, vous annoncez 90 millions de dépenses pour le rachat du réseau actuel à SEQUALUM (dont 27 ont déjà été versés via la subvention). Soit une prochaine dépense de 63 millions non prévue.
En fait de réseau, il s'agit plus exactement d'une collection de segments câblés correspondant aux investissements réels de SEQUALUM.
À ce sujet, je vous invite vivement à bien vérifier la réalité des investissements pour le réseau public, à distinguer d'éventuels travaux et investissements réalisés, dans le même temps, pour le réseau NUMERICABLE.

Pour le moment, compte tenu des longs délais des contentieux juridiques à venir et en attendant des compléments d'information sur la revente de ce réseau fractionné, nul ne peut assurer que le département parviendra à ne pas trop perdre dans cette affaire.

Du côté des usagers connectés au réseau SEQUALUM, l'accès et la qualité du service risquent d'être gravement affectés, contrairement à vos affirmations.
L'hypothèse de frais inhérents à des recours contre les défauts de services du réseau est vraisemblable. Un transfert de contrat vers des opérateurs existants pourrait être une solution adaptée.

En conclusion, ce projet inutile lancé à la va vite par Nicolas Sarkozy et voté par toute la droite se révèle être un fiasco, un de plus. (cf Partenariat public-privé de Courbevoie).

L'opposition était parfaitement fondée à le refuser mais vous ne l'avez pas écoutée. Vous vous êtes acharnés et vous vous êtes fait piéger, quelle ironie, par ce modèle d'économie libérale où la tromperie est la règle quand l’intérêt des actionnaires l'exige, ce modèle ennemi du service public que vous soutenez pourtant dans la plupart de vos positionnements politiques.